Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-277 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Karoutchi, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti, Deroche, M. Lefèvre, Mme Valérie Boyer, M. Mouiller, Mme Vermeillet, MM. Vogel, Calvet, Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Tabarot, Piednoir, Alain Marc, de Legge, Mmes Lassarade, Thomas, MM. Chaize, Dallier, Mme Guidez, MM. Chasseing, Favreau, Mme Laure Darcos, M. Le Gleut, Mmes Ventalon, Raimond-Pavero, Férat, M. Charon, Mmes Imbert, Billon, Marie Mercier, MM. Frassa, Rietmann, Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Bascher, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Longeot, Chatillon, Bernard Fournier, Mme Dumas, M. Gremillet, Mmes Delmont-Koropoulis, Di Folco, M. Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Sido, Paccaud, Mandelli, Cuypers, Darnaud, Étienne Blanc, Pemezec, Courtial, Mme Gruny, M. Wattebled.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 22 bis
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements visant à compenser la hausse de leurs dépenses consacrées au versement du revenu de solidarité active en raison de la crise du covid-19.
II. – Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre les dépenses consacrées au versement du revenu de solidarité active en 2019 et les mêmes dépenses en 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une compensation intégrale par l’État de la hausse des dépenses liées au versement du revenu de solidarité active (RSA). En effet, la crise du covid-19 a entrainé une forte augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. Selon les prévisions du Gouvernement, cette hausse devrait atteindre 8, 7% au niveau national pour la seule année 2020. Cela représente un poids considérable pour les départements. Dans le département des Hauts-de-Seine, on estime un surcoût de près de 12 millions d’euros pour la seule année 2020.
Il est donc indispensable que l’État compense intégralement cette hausse des dépenses des départements en 2021, alors que leurs finances sont déjà largement mises à mal par les conséquences de la crise du covid-19.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.