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Amendement N° I-335 2ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Pointereau, Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand, Bascher, Mmes Noël, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge, de Nicolay, Calvet, Mmes Richer, Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mme Frédérique Gerbaud, M. Bonne, Mme Gruny, M. Chaize, Mme Deroche, MM. Brisson, del Picchia, Bonnus, Mmes Marie Mercier, Joseph, Imbert, MM. Daubresse, Cazabonne, Mme Gatel, M. Chatillon, Mmes Goy-Chavent, Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Billon, M. Charon, Mmes Férat, Delmont-Koropoulis, Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Bernard Fournier, Mmes Bellurot, Drexler, MM. Gremillet, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouloux, Paccaud, Longeot, Mmes Berthet, Estrosi Sassone, Chauvin, M. Cambon, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Laménie, Gueret, Mme Saint-Pé, MM. Rapin, Étienne Blanc, Meurant, Moga.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 8 quater
Après l'article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé :
« 19° …. Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de locaux commerciaux dans des zones à revitaliser
« Art. 199 …. – Un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B qui acquiert, entre le 1eraoût 2020 et le 31 décembre 2022, un local commercial situé dans une commune relevant du IV bis de l’article 199 novovicies bénéficie d’une réduction d’impôt lorsque sont remplies les conditions suivantes :
« 1° Ce local fait ou a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret ;
« 2° Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération :
« 3° Le contribuable justifie du respect par le local concerné d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.
« La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, lorsque l’acquisition du local est réalisée, alors que l’associé est domicilié en France au sens du même article 4 B, par l’intermédiaire d’une telle société.
« Pour les locaux qui font l’objet des travaux après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local concerné. Pour les locaux qui ont fait l’objet des travaux avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux locaux qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.
« La réduction d’impôt n’est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine », mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’étendre aux locaux commerciaux les réductions d’impôt prévues en cas de rénovation de logements.
En l’espèce, il vise à étendre aux locaux commerciaux le dispositif dit « Denormandie ancien » qui est à jour réservé uniquement « aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation (5° du I.B de l’article 199 novovicies du CGI).
Cet amendement, s’inscrit non seulement dans le droit fil des nombreux travaux menés par le Parlement, particulièrement le Sénat, et le Gouvernement en matière de revitalisation du commerce de proximité, mais surtout il permet d’apporter un soutien auxdits commerces fortement touchés par la crise sanitaire dont l’impact s’accroît chaque jour qui passe.
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