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Amendement N° I-452 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Brisson, Cédric Vial, Mme Bellurot, MM. Courtial, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt, Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi, Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël, Berthet, MM. Perrin, Rietmann, Mmes Puissat, Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche, Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone, Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, Frédérique Gerbaud, Laure Darcos, MM. Milon, Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne, Bernard Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir, Étienne Blanc, Mme Micouleau.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1erjanvier 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de soutenir la commande publique à travers la revalorisation du fonds de compensation de la TVA à destination des collectivités territoriales.
Le taux forfaitaire fixé par l’article L.1615-6 du CGCT est actuellement de 16, 404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. L’estimation du montant du FCTVA pour l’année 2020 est de 6 milliards d’euros (loi de finances 2020) avec un taux de remboursement de 16, 404%. Porter ce taux à 20% permettrait d’augmenter significativement le volume de dépenses prises en charge.
Cette mesure participerait à lutter contre l’effondrement de la commande publique consécutive à la crise du COVID-19.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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