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Amendement N° I-453 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Brisson, Courtial, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt, Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi, Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël, Berthet, MM. Perrin, Rietmann, Mmes Puissat, Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche, Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone, Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, Frédérique Gerbaud, Laure Darcos, M. Milon, Mme Bellurot, MM. Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne, Bernard Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir, Étienne Blanc, Mme Micouleau.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau à compter du 1erjanvier 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir la commande publique locale en incluant de nouvelles dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA. En effet, les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et d’infrastructures de l’eau (châteaux et réservoirs, stations d’épuration, stations de production d’eau potable) sont à la fois identifiées et urgentes. Il convient donc de les intégrer au fonds de compensation pour la TVA.
En effet, réservé aux dépenses d’investissement, il a déjà été élargi dans la loi de finances 2016 aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, puis dans la loi de finances pour 2020, aux dépenses d’entretien de réseaux.
Inclure ces dépenses majeures pour les collectivités territoriales leur permettrait de contribuer à lutter contre la baisse de la commande publique locale consécutive à la crise du COVID-19.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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