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Amendement N° I-454 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Brisson, Vogel, Mmes Lopez, Borchio Fontimp, Ventalon, MM. Courtial, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt, Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi, Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël, Berthet, MM. Perrin, Rietmann, Mmes Puissat, Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche, Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone, Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, Frédérique Gerbaud, Laure Darcos, M. Milon, Mme Bellurot, MM. Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne, Bernard Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir, Étienne Blanc, Mme Micouleau.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exonérer de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques ( TICPE) les véhicules affectés aux activités des associations de sécurité civile agréées ( par exemple La Croix rouge française, la Fédération française de sauvetage et de secourisme, ...).
Reposant largement sur le bénévolat, elles manquent de moyens pour répondre aux nombreuses sollicitations dont elles font l’objet de la part des pouvoirs publics, des collectivités locales ou des organisateurs d’événements. Au-delà de leurs ressources propres, elles bénéficient de subventions publiques mais l’évolution de celles-ci ne permet pas de répondre aux besoins croissants. Ces associations subissent également la disparation de la réserve parlementaire.
Aussi, cet amendement propose de mieux les soutenir dans l’exercice de leur missions en les exonérant de TICPE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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