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Amendement N° I-455 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Brisson, Courtial, Daniel Laurent, Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi, Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt, Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi, Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël, Berthet, MM. Perrin, Rietmann, Mmes Puissat, Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche, Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone, Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, Frédérique Gerbaud, Laure Darcos, M. Milon, Mme Bellurot, MM. Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne, Bernard Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir, Étienne Blanc, Mme Micouleau, M. Vogel, Mmes Lopez, Borchio Fontimp, Ventalon.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une exonération fiscale de la TVA pour les achats et les réparations du matériel utilisé par les associations agrées de protection civile dans leurs actions de prévention et de secourisme. Cette exonération existe déjà, elle est limitée aux bateaux de sauvetage de l’assistance en mer.
Etendre le champ de cette exonération permettrait aux associations de la protection civile de mettre à disposition des volontaires et bénévoles, des moyens en rapport avec l’augmentation de la sollicitation et l’évolution de la réglementation (matériel à usage unique, défibrillateurs, remise aux normes des véhicules…). Elle est particulièrement attendue par les associations de secouristes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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