Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-128 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 3 mars 2021 par : MM. Sol, Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet, Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize, Cardoux, Mme Deroche, MM. Bonne, Burgoa, Chasseing, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Cuypers, Cambon, Guerriau, Bernard Fournier, Mouiller, Pellevat, Lefèvre, Gueret, Duplomb, Meurant, Rapin, Mme Dumont, M. Savary, Mme Imbert, MM. Longeot, Bascher.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieur est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent faire usage de leurs armes dans les cas prévus aux 1° et 5°. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend à nouveau une disposition de la Proposition de loi (N° 729)déposée le 26 septembre 2018 par le sénateur Jean Sol et cosignée par de nombreux sénateurs qui visait déjà l'autorisation du port d'arme dans des établissements recevant du public (ERP) aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale.
Ce dispositif prévoyait, en plus du port d'arme, de préciser que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armeset cela à défaut d’être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité. Cet amendement ajoute ainsi cette précision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.