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Amendement N° COM-129 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 3 mars 2021 par : MM. Sol, Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet, Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize, Cardoux, Mme Deroche, MM. Bonne, Burgoa, Chasseing, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Cuypers, Cambon, Guerriau, Bernard Fournier, Mouiller, Le Rudulier, Pellevat, Lefèvre, Gueret, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Meurant, Genet, Rapin, Mme Dumont, MM. Milon, Charon, Longeot, Savary, Mme Imbert, M. Bascher, Mmes Drexler, Paoli-Gagin.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 30 ter
Après l'article 30 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
b) A la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
c) L’avant-dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-4 est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) A la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
c) L’avant-dernière phrase est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 228-5 est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) A la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
c) L’avant-dernière phrase est supprimée.
II.- Au II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les références : « VI à X » sont remplacées par les références : « VI, VII, IX et X ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'améliorer le suivi post-carcéral des personnes condamnées pour terrorisme en facilitant le renouvellement du suivi par les services de renseignement en supprimant la limitation du nombre de renouvellements tant que des comportements suspects sont relevéset en allongeant le délai du suivi en le portant à un an au lieu de six mois actuellement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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