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Amendement N° 5 rectifié (Irrecevable)
Outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )
Déposé le 19 janvier 2021 par : Mme Laure Darcos, MM. Brisson, Decool, Mme Deromedi, M. Le Rudulier, Mme Estrosi Sassone, MM. Louault, Panunzi, Mme Sollogoub, M. Lefèvre, Mmes Puissat, Guidez, MM. Savary, Menonville, Savin, Mme Belrhiti, MM. Bernard Fournier, Cambon, Mme Valérie Boyer, MM. Daniel Laurent, Bonne, Mouiller, Longeot, Bascher, Mmes Richer, Drexler, Micouleau, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Billon, M. Moga, Mme Primas, MM. Vogel, Saury, Genet, Mme Férat, MM. Wattebled, Piednoir, Boré, Chauvet, Milon, Laménie, Mme Gruny, MM. Favreau, Grand, Étienne Blanc, Chaize, Pellevat, Rapin, Mme Dumont, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Gatel, MM. Pascal Martin, Klinger, Mme Marie Mercier, MM. Gremillet, Husson, Mme Frédérique Gerbaud.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le sixième alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il définit également les modalités de scolarisation des enfants soumis à l’obligation scolaire prévue à l’article L. 131-6 du code de l’éducation. A cet effet, il veille à une répartition équilibrée des élèves concernés dans les établissements scolaires situés dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune où sont installées les résidences mobiles. » ;
Exposé Sommaire :
Dans un souci de mixité sociale et afin de ne pas faire supporter par la commune d’accueil des résidences mobiles des gens du voyage la charge de la scolarisation de l’ensemble des enfants concernés, cet amendement propose que le schéma départemental définisse les modalités de leur scolarisation en veillant à une répartition équilibrée des élèves dans les établissements scolaires situés dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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