Amendement N° 12 (Rejeté)

Sécurité globale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 mars 2021 par : MM. Sol, Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet, Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize, Cardoux, Mme Deroche, MM. Bonne, Burgoa, Chasseing, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Cuypers, Cambon, Guerriau, Bernard Fournier, Mouiller, Pellevat, Lefèvre, Gueret, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Meurant, Rapin, Mme Dumont, MM. Charon, Savary, Mmes Imbert, Paoli-Gagin.

Photo de Jean Sol Photo de Didier Mandelli Photo de Pascale Gruny Photo de Catherine Procaccia Photo de Martine Berthet Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Nadine Bellurot Photo de Patrick Chaize Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Catherine Deroche 
Photo de Bernard Bonne Photo de Laurent Burgoa Photo de Daniel Chasseing Photo de Florence Lassarade Photo de François Calvet Photo de Catherine Dumas Photo de François Bonhomme Photo de Pierre Cuypers Photo de Christian Cambon Photo de Joël Guerriau Photo de Bernard Fournier 
Photo de Philippe Mouiller Photo de Cyril Pellevat Photo de Antoine Lefèvre Photo de Daniel Gueret Photo de Jacky Deromedi Photo de Laurent Duplomb Photo de Sébastien Meurant Photo de Jean-François Rapin Photo de Françoise Dumont Photo de Pierre Charon Photo de René-Paul Savary 
Photo de Corinne Imbert Photo de Vanina Paoli-Gagin 

I. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

dans des conditions définies par décret en Conseil d’État

2° Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve d’être inscrit sur un portail national permettant de confirmer qu’il a cette qualité

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il prévoit notamment les règles relatives au fonctionnement du portail national permettant de confirmer la qualité de fonctionnaire de police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ainsi que les sanctions applicables au fait de faire obstacle à l’entrée dans un lieu ou un établissement ouvert au public, au seul motif qu’elle porte son arme, à une personne y figurant. »

Exposé Sommaire :

Cette disposition reprend une partie de la Proposition de loi (N&_176; 729)déposée au Sénat par le sénateur Jean Sol et cosignée par de nombreux sénateurs le 26 septembre 2018 "visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme" qui prévoyait déjà l'autorisation du port d'arme aux agents de la police nationale ou aux militaires de la gendarmerie nationale au sein d'établissements ouverts au public.

Cet amendement rajoute donc un élément de cette PPL qui prévoyait de devancer les possibles falsifications des cartes professionnelles en proposant un enregistrement de l?identité des fonctionnaires sur un portail national dont les modalités d?application seraient fixées par un décret en Conseil d?État. Cette mesure permet, en plus d?éviter des usurpations d?identité, d?insister sur la responsabilité de nos forces de l?ordre qui auront cette démarche supplémentaire à réaliser pour pouvoir délibérément accéder à l?ensemble des ERP.

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