Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Sécurité globale
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 8 mars 2021 par : MM. Sol, Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet, Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize, Cardoux, Mme Deroche, MM. Bonne, Burgoa, Chasseing, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Cuypers, Cambon, Guerriau, Bernard Fournier, Mouiller, Le Rudulier, Pellevat, Lefèvre, Gueret, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Meurant, Genet, Rapin, Mme Dumont, MM. Milon, Charon, Longeot, Savary, Mme Imbert, M. Bascher, Mmes Drexler, Paoli-Gagin.
Texte de la commission N° 410 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 30 bis
Après l’article 30 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
b) A la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
c) L’avant-dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-4 et le deuxième alinéa de l’article L. 228-5 sont ainsi modifiés :
a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
c) L’avant-dernière phrase est supprimée.
II. – Au II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les références : « VI à X » sont remplacées par les références : « VI, VII, IX et X ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’améliorer le suivi post-carcéral des personnes condamnées pour terrorisme en facilitant le renouvellement du suivi par les services de renseignement en supprimant la limitation du nombre de renouvellements tant que des comportements suspects sont relevés et en allongeant le délai du suivi en le portant à un an au lieu de six mois actuellement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.