Amendement N° 22 (Irrecevable)

Sécurité globale

Avis de la Commission : article 45

Déposé le 8 mars 2021 par : MM. Sol, Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet, Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize, Cardoux, Mme Deroche, MM. Bonne, Burgoa, Chasseing, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Cuypers, Cambon, Guerriau, Bernard Fournier, Mouiller, Le Rudulier, Pellevat, Lefèvre, Gueret, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Meurant, Genet, Rapin, Mme Dumont, MM. Milon, Charon, Longeot, Savary, Mme Imbert, M. Bascher, Mmes Drexler, Paoli-Gagin.

Photo de Jean Sol Photo de Didier Mandelli Photo de Pascale Gruny Photo de Catherine Procaccia Photo de Martine Berthet Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Nadine Bellurot Photo de Patrick Chaize Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Catherine Deroche Photo de Bernard Bonne Photo de Laurent Burgoa 
Photo de Daniel Chasseing Photo de Florence Lassarade Photo de François Calvet Photo de Catherine Dumas Photo de François Bonhomme Photo de Pierre Cuypers Photo de Christian Cambon Photo de Joël Guerriau Photo de Bernard Fournier Photo de Philippe Mouiller Photo de Stéphane Le Rudulier Photo de Cyril Pellevat Photo de Antoine Lefèvre 
Photo de Daniel Gueret Photo de Jacky Deromedi Photo de Laurent Duplomb Photo de Sébastien Meurant Photo de Fabien Genet Photo de Jean-François Rapin Photo de Françoise Dumont Photo de Alain Milon Photo de Pierre Charon Photo de Jean-François Longeot Photo de René-Paul Savary Photo de Corinne Imbert Photo de Jérôme Bascher 
Photo de Sabine Drexler Photo de Vanina Paoli-Gagin 

Après l’article 30 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 est ainsi modifié :

a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

b) A la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

c) L’avant-dernière phrase est supprimée ;

2° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-4 et le deuxième alinéa de l’article L. 228-5 sont ainsi modifiés :

a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

c) L’avant-dernière phrase est supprimée.

II. – Au II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les références : « VI à X » sont remplacées par les références : « VI, VII, IX et X ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit d’améliorer le suivi post-carcéral des personnes condamnées pour terrorisme en facilitant le renouvellement du suivi par les services de renseignement en supprimant la limitation du nombre de renouvellements tant que des comportements suspects sont relevés et en allongeant le délai du suivi en le portant à un an au lieu de six mois actuellement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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