Amendement N° 62 rectifié (Retiré)

Sécurité globale

Discuté en séance le 16 mars 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 mars 2021 par : Mmes Estrosi Sassone, Gruny, Joseph, M. Rapin, Mmes Di Folco, Laure Darcos, MM. Chatillon, Le Gleut, Mouiller, Lefèvre, Bonne, Mme Lopez, MM. Genet, Bouchet, Guené, Charon, Mmes Drexler, Canayer, M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Malet, Delmont-Koropoulis, MM. Perrin, Rietmann, Mme Puissat, MM. Bernard Fournier, Rojouan, Regnard, Mmes Lavarde, Demas, MM. Bacci, Bonnus, Panunzi, Cadec, Mme Thomas, MM. Burgoa, Cardoux, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes Valérie Boyer, Noël, MM. Karoutchi, Cambon, Mme Micouleau, MM. Courtial, Chaize, Mmes Bellurot, Deromedi, Richer, Lassarade, Dumont, MM. Longuet, Bascher, Bazin, Houpert, del Picchia, Mmes Garnier, Raimond-Pavero, MM. Chevrollier, Savary, Saury, Gueret, Mme Schalck, MM. Klinger, Henri Leroy, Duplomb, Bouloux, Laménie, Belin, Mme Bourrat, M. Husson.

Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Pascale Gruny Photo de Else Joseph Photo de Jean-François Rapin Photo de Catherine Di Folco Photo de Laure Darcos Photo de Alain Chatillon Photo de Ronan Le Gleut Photo de Philippe Mouiller Photo de Antoine Lefèvre Photo de Bernard Bonne Photo de Vivette Lopez Photo de Fabien Genet Photo de Gilbert Bouchet 
Photo de Charles Guené Photo de Pierre Charon Photo de Sabine Drexler Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Viviane Malet Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Cédric Perrin Photo de Olivier Rietmann Photo de Frédérique Puissat Photo de Bernard Fournier Photo de Bruno Rojouan Photo de Damien Regnard Photo de Christine Lavarde 
Photo de Patricia Demas Photo de Jean Bacci Photo de Michel Bonnus Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Claudine Thomas Photo de Laurent Burgoa Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Catherine Belrhiti Photo de Stéphane Sautarel Photo de Valérie Boyer Photo de Sylviane Noël Photo de Roger Karoutchi Photo de Christian Cambon 
Photo de Brigitte Micouleau Photo de Édouard Courtial Photo de Patrick Chaize Photo de Nadine Bellurot Photo de Jacky Deromedi Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Florence Lassarade Photo de Françoise Dumont Photo de Gérard Longuet Photo de Jérôme Bascher Photo de Arnaud Bazin Photo de Alain Houpert Photo de Robert del Picchia Photo de Laurence Garnier 
Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Guillaume Chevrollier Photo de René-Paul Savary Photo de Hugues Saury Photo de Daniel Gueret Photo de Elsa Schalck Photo de Christian Klinger Photo de Henri Leroy Photo de Laurent Duplomb Photo de Yves Bouloux Photo de Marc Laménie Photo de Bruno Belin Photo de Toine Bourrat Photo de Jean-François Husson 

Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre le constat électronique de l’ensemble des infractions pour lesquelles les agents de police municipale et les gardes champêtres territoriaux sont compétents via des procès-verbaux électroniques.

Cette procédure simplifiée est à la fois un gage d’efficacité, de rapidité et d’équité puisqu’elle condense les procédures. En effet, l’établissement d’une contravention en papier comporte plusieurs inconvénients qui conduisent bien souvent au non recouvrement des sommes devant être versées, notamment en raison de la longueur de la procédure. Dès lors l’autorité du maire est amoindrie, contribuant à nourrir le sentiment d’impunité.

Ainsi, l’objectif ici est d’extraire les agents d’une logique de liste propre aux procès-verbaux écrits pour développer la verbalisation par amende forfaitaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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