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Amendement N° 9 3ème rectif. (Adopté)
Élection du président de la république
Discuté en séance le 11 mars 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 mars 2021 par : Mme Imbert, MM. Retailleau, Daniel Laurent, Cardoux, Mme Valérie Boyer, MM. Pellevat, Burgoa, Mme Demas, MM. Bonhomme, Bascher, Sol, Joyandet, Vogel, Longuet, Chaize, Mmes Chauvin, Puissat, M. de Nicolay, Mme Frédérique Gerbaud, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Deromedi, Noël, Lassarade, MM. Houpert, Sautarel, Mme Drexler, MM. Savin, Mandelli, Hugonet, Savary, Brisson, Genet, Mmes Bellurot, Laure Darcos, MM. Le Rudulier, Somon, Babary, Boré, Bouloux, Mme Dumont, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Pointereau, Belin, Rapin, Mmes Di Folco, Marie Mercier, Canayer, Deseyne, Borchio Fontimp, Delmont-Koropoulis, MM. Meurant, Paccaud, Favreau, Laménie, Saury, Reichardt, Mme Pluchet.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé :
« Art L. 114-10-….– I.– Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l’indu ou de la fraude constatés, les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 peuvent dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant de l’indu ou de la fraude.
« Ce procès-verbal est signé par l’agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbal est conservé par la structure à l’origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.
« II. – La notification du procès-verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution à hauteur d’un montant qui ne peut excéder le montant de l’indu ou de la fraude constaté. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale. En matière fiscale, cet outil de la flagrance permet aux agents des impôts de dresser un procès-verbal qui emporte des effets tels que des mesures conservatoires en cas de constatation de faits frauduleux. Rapide et efficace, la flagrance a fait ses preuves dans la lutte contre la fraude fiscale. Cet amendement crée donc la flagrance sociale, un outil à disposition des inspecteurs de recouvrement afin de percevoir les prestations sociales obtenues frauduleusement ou de manière indue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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