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Amendement N° 102 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2021 par : M. Magner, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur, Mme Harribey, MM. Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Féraud, Marie, Mme Meunier, MM. Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne, Conway-Mouret, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la présente loi
par les mots :
la charte des engagements réciproques
II. – Alinéas 7 et 9
Remplacer les mots :
les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
par les mots :
la charte des engagements réciproques
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence a pour objet d’ajouter, aux actuelles conditions requises pour l’octroi par l’Etat d’un agrément aux associations loi 1901 et aux associations régies par le droit d’Alsace-Moselle et à la reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations, celle de respect de la Charte des engagements réciproques et non celle du respect des principes du Contrat d’engagement républicain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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