Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 112 rectifié (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 7 avril 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2021 par : M. Lozach, Mmes Sylvie Robert, de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne, Conway-Mouret, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive, de l’affiliation de cette dernière. » ;
II. – Alinéa 11
Après le mot :
fédération
insérer les mots :
bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 ou non affiliées à une fédération
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à compléter l’amendement adopté lors de l’examen en commission, sur proposition du rapporteur, afin de prévoir un système d’agrément des associations sportives par les fédérations mais seulement si l’association est affiliée à une fédération agréée.
L’octroi de l’agrément relèvera du Préfet dès lors que l’association sera affiliée à une association agréée, non délégataire ou ne sera pas affiliée à une fédération.
Si l’on comprend la volonté de davantage contrôler les associations sportives, il apparaît que les services de l’Etat dont les effectifs ont été revus à la baisse depuis plusieurs années, seront dans l’incapacité d’assumer cette nouvelle mission d’octroi d’agrément à l’ensemble des quelques 300 000 associations que leur confie le projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.