Amendement N° 426 rectifié (Retiré)

Respect des principes de la république

Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 mars 2021 par : M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage, MM. Féraud, Leconte, Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne, Conway-Mouret, M. Patrice Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Laurence Harribey Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de David Assouline Photo de Sylvie Robert Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Michelle Meunier Photo de Didier Marie Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Claudine Lepage Photo de Rémi Féraud 
Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Éric Kerrouche Photo de Patrick Kanner Photo de Hussein Bourgi Photo de Jérôme Durain Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Maurice Antiste Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet 
Photo de Catherine Conconne Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Patrice Joly Photo de Victoire Jasmin Photo de Hervé Gillé Photo de Claude Raynal Photo de Serge Merillou Photo de Victorin Lurel Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Olivier Jacquin Photo de Franck Montaugé 

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L’article 38 du projet de loi modifie l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905. Il vise à renforcer les sanctions contre les pressions qui conduisent une personne à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association cultuelle, à contribuer ou à s’abstenir de contribuer aux frais d’un culte.

Pour ce faire, il est proposé de modifier la qualification juridique de l’infraction prévue à l’article 31 précité en délit car il est apparu que la nature contraventionnelle de ces infractions actuellement en vigueur est insuffisante.

Cette évolution ne soulève pas de difficultés particulières en raison de la gravité des faits qu’il s’agit de réprimer quand ils sont suivis d’effet.

Néanmoins, en remplaçant les termes "l'auront déterminé" par les termes "ont agi en vue de le déterminer", l’alinéa 3 de l’article 38 vient bouleverser l’équilibre du dispositif en ce qu’il vise à réprimer des formes de prosélytisme abusif non plus suivis d’effets mais dès lors qu’elles se manifestent par un critère d’intentionnalité. Cette évolution complémentaire du droit en vigueur conduit à rendre disproportionné le dispositif et fragilise juridiquement l’ensemble de la mesure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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