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Amendement N° 427 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2021 par : M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage, MM. Féraud, Leconte, Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne, Conway-Mouret, M. Patrice Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la première occurrence du mot : « culte, », sont insérés les mots : « à manifester ou à s’abstenir de manifester son appartenance à l’exercice d’un culte sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’absence de manifestation à l’exercice d’un culte, » ;
Exposé Sommaire :
L'article 38 modifie l'article 31 de la loi du 11 décembre 1905 afin de renforcer les peines prévues en cas d’atteinte à la liberté d’exercer un culte ou de s’abstenir de l’exercer, en les alignant sur celles prévues par le code pénal pour des infractions similaires.
Le présent amendement complète ce dispositif afin de sanctionner également l’atteinte que constitue le fait d’exercer des pressions sur une personne d’afficher ou de ne pas afficher des signes religieux contre sa volonté, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires régissant la manifestation d'n culte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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