Amendement N° 456 rectifié (Retiré)

Respect des principes de la république

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 mars 2021 par : M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage, MM. Féraud, Leconte, Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne, M. Patrice Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Jacquin, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Laurence Harribey Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de David Assouline Photo de Sylvie Robert Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Michelle Meunier Photo de Didier Marie Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Claudine Lepage Photo de Rémi Féraud 
Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Éric Kerrouche Photo de Patrick Kanner Photo de Hussein Bourgi Photo de Jérôme Durain Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Maurice Antiste Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet 
Photo de Catherine Conconne Photo de Patrice Joly Photo de Victoire Jasmin Photo de Hervé Gillé Photo de Claude Raynal Photo de Serge Merillou Photo de Victorin Lurel Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Olivier Jacquin Photo de Franck Montaugé 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 39 bis du projet de loi prévoit une aggravation des peines lorsqu’un ministre du culte procède à un mariage religieux sans que l’acte de mariage civil ait été justifié.

La portée, l’efficacité et les conséquences de cette mesure sont douteuses.

Dans le droit en vigueur, la sanction du ministre d’un culte qui procède, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € amende. La réitération des mariages religieux avant les mariages civils est déjà prévue dans le texte comme la condition de son application. On ne voit pas ce qu’une aggravation de la peine apporterait sauf à envisager une peine aggravée en cas de récidive, ce que ne propose pas cet article.

En outre, cet article manque la cible implicite qu’il cherche à atteindre en visant les imams. Le texte désigne précisément le ministre du culte. S’il est aisé d’identifier le curé ou le rabbin, le versant sunnite de la religion musulmane, majoritaire en France, se caractérise par l’absence d’un clergé constitué et hiérarchisé. Chaque fidèle est, en puissance, un ministre du culte dès lors qu’il est désigné et reconnu comme tel par sa communauté. En ne prenant pas en compte cet aspect, l’article 39 bis est inabouti.

Enfin, il existe des cas particuliers où, pour des raisons financières respectables, une personne souhaite se marier religieusement sans procéder à un mariage civil uniquement pour ne pas perdre ses droits à pension de réversion.

Il existe donc des exceptions recevables. La jurisprudence est bien établie. Il ne paraît pas souhaitable de modifier l’équilibre existant mais de rappeler avec vigueur que le mariage civil doit être prononcé avant le mariage religieux en utilisant les voies et moyens usuels relevant de la communication institutionnelle.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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