Amendement N° 458 rectifié (Rejeté)

Respect des principes de la république

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 29 mars 2021 par : M. Sueur, Mmes Harribey, de La Gontrie, M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Monier, Meunier, MM. Marie, Magner, Mme Lepage, MM. Féraud, Leconte, Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne, M. Patrice Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Jacquin, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Laurence Harribey Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de David Assouline Photo de Sylvie Robert Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Michelle Meunier Photo de Didier Marie Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Claudine Lepage Photo de Rémi Féraud 
Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Éric Kerrouche Photo de Patrick Kanner Photo de Hussein Bourgi Photo de Jérôme Durain Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Maurice Antiste Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet 
Photo de Catherine Conconne Photo de Patrice Joly Photo de Victoire Jasmin Photo de Hervé Gillé Photo de Claude Raynal Photo de Serge Merillou Photo de Victorin Lurel Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Olivier Jacquin Photo de Franck Montaugé 

Alinéa 3

Remplacer les mots :

les idées ou théories qui

par le mot :

ou

Exposé Sommaire :

L’article 44 du projet de loi insère un nouvel article 36-3 dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat.

Cet article crée une nouvelle procédure de fermeture administrative, à l’initiative du préfet, des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.

Les critères susceptibles de rentrer dans le champ du nouvel article 36-3 précité doivent reposer sur des éléments concrets et aisément démonstratifs. Ils ne peuvent viser que des messages véhiculés de manière active (propos tenus ou diffusés) ou d’activités effectives organisées au sein du lieu de culte. Or tel n’est pas le cas des concepts d’idées et de théories, qui d’une part ne correspondent à aucune réalité juridique identifiée, et qui d’autre part sont sujets à des interprétations hautement subjectives pour caractériser leur existence ou non.

Face au risque de grande insécurité juridique que fait peser l’actuelle rédaction du troisième alinéa de l’article 44, le présent amendement propose d’en retrancher la mention des idées ou théories pouvant être diffusées dans des lieux d’exercice du culte.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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