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Amendement N° 84 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Regnard, Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau, Mandelli, Mmes Drexler, Dumont, MM. Sido, Cambon, Lefèvre, Vogel, Decool, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot, Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Billon, MM. Cuypers, Moga, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Saury, Gremillet, Boré, Le Rudulier, Cédric Vial, Bouchet, Mmes Delmont-Koropoulis, Lassarade, Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, M. Duplomb, Mmes Pluchet, Malet, MM. Belin, Chasseing, Grand, Pointereau, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Paoli-Gagin, MM. Le Gleut, Laménie, Mmes Schalck, Boulay-Espéronnier, Di Folco, MM. Maurey, Bonhomme, Henri Leroy, Rapin, Mme Guidez, M. Segouin.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de demande de logement social, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut saisir le représentant de l'État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à autoriser un maire ou un président d’EPCI à demander de vérifier si un administré le sollicitant pour une demande de logement social est inscrit au FIJAIT. Le Préfet saisi communique ainsi l’inscription du sollicitant ou non au FIJAIT.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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