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Amendement N° 10 (Rejeté)
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique
Discuté en séance le 13 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2021 par : Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, Joël Bigot, Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert, Éblé, Mmes Espagnac, Martine Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces exonérations sont limitées à 50 % maximum du montant d’imposition due par les installations hydroélectriques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de limiter l’exonération fiscale prévue initialement dans cet article afin de ne pas mettre trop en péril les recettes des collectivités territoriales et plus singulièrement celles qui disposeraient du moins de marges financières.
Ainsi il vise à garantir une forme d’équité entre les collectivités. En effet la création de cette nouvelle exonération fiscale engendrerait une inégalité supplémentaire entre les collectivités territoriales.
Les auteurs du présent amendement souhaite de la sorte atténuer ces inégalités entre des collectivités riches qui pourront appliquer ces exonérations et les moins riches tout en respectant le principe fondamental de libre administration des collectivités territoriales.
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