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Amendement N° 11 (Rejeté)
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique
Discuté en séance le 13 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2021 par : Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, Joël Bigot, Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert, Éblé, Mmes Espagnac, Martine Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette exonération est limitée à 50 % maximum du montant d’imposition due par les stations de transfert d’électricité par pompage. Elle est limitée à une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de leur mise en service.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps et en volume l’exonération fiscale prévue par le présent article afin de ne pas fragiliser de manière disproportionnée les recettes des collectivités locales et d’éviter de générer des effets d’aubaine trop importants au détriment des finances publiques.
Les auteurs du présent amendement souhaite également par la présente garantir une certaine forme d’équité entre les collectivités en matière de niveau de ressources. En effet la mise en place de cette nouvelle exonération fiscale engendrerait une inégalité supplémentaire entre les collectivités territoriales sans par ailleurs que l’on puisse être certain de l’efficacité d’une telle mesure pour le développement de la filière.
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