Amendement N° 14 (Rejeté)

Le présent article vise à plafonner les recettes de l’État tirée de la fiscalité hydroélectrique. Les auteurs du présent amendement considèrent que cette orientation est peu pertinente car médiane : en effet, soit l’on considère que cette recette est inefficiente et il est dès lors logique de proposer la suppression simple de ces recettes, soit l’on considère qu’elle est au contraire pertinente et il n’est alors pas logique de la plafonner.

Les auteurs du présent amendement considérant qu’il est important pour l’État de conserver ses moyens d’agir, en particulier alors que notre pays traverse une crise sans précédent, ils proposent la suppression de cet article. Les redevances dues au titre des installations hydroélectriques autorisées doivent enfin d'autant plus être maintenues que la présente proposition de loi, si elle venait à être promulguée, pourront augmenter leur puissance sans nouvelle autorisation.