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Amendement N° 18 (Rejeté)
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique
Discuté en séance le 13 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2021 par : MM. Montaugé, Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Joël Bigot, Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Dagbert, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Martine Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement estiment qu’il n’y a pas lieu de permettre aux communes ou EPCI de nouvelles exonérations de TFPB ou de CFE dans le contexte actuel tendu des finances publiques locales. Ces nouvelles exonérations affaibliraient encore leurs recettes fiscales locales.
Par ailleurs, les possibilités d’exonération étant laissées au choix des collectivités, le risque de renforcer les inégalités entre d’un côté les collectivités riches et de l’autre les collectivités pauvres et d’accroître la concurrence fiscale territoriale est bien réel.
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