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Amendement N° 9 (Rejeté)
Hydroélectricité transition énergétique et relance économique
Discuté en séance le 13 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2021 par : Mme Briquet, M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Féraud, Joël Bigot, Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Dagbert, Éblé, Mmes Espagnac, Martine Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement considère qu'un mécanisme différent d'aide publique aux producteurs d’hydroélectricité serait plus efficace pour encourager et soutenir le développement des énergies vertes et durables.
A fortiori, il existe déjà différentes exonérations fiscales pour les acteurs de ce domaine ce qui rend complexe et peu lisible la fiscalité du secteur, ce qui peut également dissuader les porteurs de projets. Les auteurs du présent amendement estiment également que la mise en place d'un suramortissement pourrait générer un impact négatif sur les prix au détriment du nombre de projets, et cela en entrainant une baisse de recettes conséquentes au détriment des finances publiques.
En définitive, en plus d’être défavorable aux finances publiques, cette mesure ne garantit pas véritablement le développement des énergies hydrauliques.
Pour ces raisons, il convient de supprimer l’article au profit éventuellement d’un autre mécanisme d’incitation à l’investissement.
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