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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Retour à l'emploi des bénéficiaires du rsa
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 avril 2021 par : M. Savary, Mme Gruny, M. Mouiller, Mme Deseyne, MM. Bonne, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cardoux, Charon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Malet, Marie Mercier, Micouleau, MM. Milon, Pellevat, Piednoir, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel, Savin, Mme Schalck.
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pendant neuf mois au plus
Exposé Sommaire :
La dérogation de 15 h ne doit pas entretenir les bénéficiaires dans une solution de précarité, il est donc justifié de la limiter dans le temps et d’inciter l’employeur à proposer un contrat d’un nombre d’heures plus important sous la forme d’un CDI temps partiel de 24 h minimum.
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