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Amendement N° COM-1122 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Férat, M. Klinger, Mme Puissat, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Decool, Brisson, Pointereau, Mmes Belrhiti, Delmont-Koropoulis, MM. Cardoux, Bouchet, Chatillon, Chasseing, Bernard Fournier, Mme Micouleau, M. Sido, Mmes Deromedi, Dumont, MM. Lefèvre, Belin, Wattebled, Savary, Somon, Jean-Michel Arnaud, Mme Richer, MM. Vogel, de Legge, Anglars, Houpert.
Après le septième alinéa, insérer les dispositions suivantes :
« 9° Ou produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un Projet alimentaire territorial (PAT) tel que défini à l'article L. 111-2-2 du Code Rural et de la pêche maritime et reconnu par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
10° Ou produits garantissant une origine France »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inclure dans la liste actuelle des produits durables et de qualité les produits « origine France » et issus de PAT.
En effet, en vertu de l’article 60, l’objectif introduit par la loi EGAlim d’atteindre en restauration collective publique d’ici le 1erjanvier 2022, une part au moins égale à 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits biologiques, serait étendue à la restauration collective à compter de 2025.
Pour freiner le recours aux importations et structurer des filières d’approvisionnement françaises, objectif affiché avec force par le Gouvernement, il est nécessaire d’inclure dans la liste actuelle des produits durables et de qualité les produits « origine France » et les produits dont l’approvisionnement s’inscrit dans le cadre d’un projet alimentaire territorial (PAT).
Sans cet élargissement, cette extension pourrait avoir le même effet de bord que la mesure initiale de la loi EGAlim, à savoir la réduction du budget d’achat affecté aux autres produits ne figurant dans la liste des produits dits durables et de qualité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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