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Amendement N° COM-441 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Bonhomme, Mme Demas, MM. Vogel, Cambon, Karoutchi, Brisson, Genet, Mmes Berthet, Puissat, Gruny, MM. Sol, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Pointereau, Courtial, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Rapin, Cadec, Bacci, Bonnus, Panunzi, Mme Malet, M. Calvet, Mmes Belrhiti, Lassarade, MM. Chatillon, Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Bouchet, Mmes Raimond-Pavero, Dumont, MM. Sautarel, Bascher, Mme Drexler, MM. Tabarot, Reichardt, Babary, Mandelli, Gremillet, Meurant, Jean-Marc Boyer, Bouloux, Mme Joseph.
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé :
« Chapitre III …
« Appui aux collectivités territoriales
« Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée du représentant de l’État dans le département, d’élus locaux et de personnalités qualifiées.
« Ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une cellule de soutien aux collectivités locales. La mission d’information relative à la gestion des risques climatiques et à l'évolution des régimes d'indemnisation a démontré que les élus locaux doivent pouvoir être accompagnés en amont d’éventuelles catastrophes naturelles.
De plus, cette cellule permettrait de pouvoir réunir régulièrement les maires avec les services de l’Etat dans les départements afin que les élus puissent informer les Préfets des besoins en matière d’équipement pour protéger les populations et les infrastructures.
Certaines communes qui formulent des propositions d’aménagement de leur territoire auprès des services de l’Etat dans les Ministères restent parfois sans réponse. La décentralisation de ces réunions permettrait d’appuyer les demandes, de les faire évaluer plus rapidement par les services centraux de l’Etat et de lancer les éventuels travaux.
Cet amendement s’inscrit dans les objectifs poursuivis par ce texte et présentés ainsi dans l’exposé des motifs « construire une nouvelle étape de la décentralisation : une décentralisation de liberté et de confiance. Une décentralisation qui offre aux territoires les moyens d’être plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face : la transition écologique, le logement, les transports ainsi que la santé et les solidarités. L’État doit, à travers ses politiques publiques, mieux prendre en compte leur diversité et leurs singularités, pour leur permettre de continuer à construire ces réponses ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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