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Amendement N° COM-442 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Bonhomme, Mme Demas, MM. Vogel, Cambon, Karoutchi, Brisson, Genet, Mmes Berthet, Puissat, Gruny, MM. Sol, Burgoa, Mmes Chauvin, Garnier, MM. Pointereau, Courtial, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Rapin, Cadec, Bacci, Bonnus, Panunzi, Mme Malet, M. Calvet, Mmes Belrhiti, Lassarade, MM. Chatillon, Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Bouchet, Mmes Raimond-Pavero, Dumont, M. Sautarel, Mme Deroche, M. Bascher, Mme Drexler, MM. Tabarot, Reichardt, Mandelli, Gremillet, Meurant, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Mme Joseph.
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 125 -1 du code des assurances est ainsi modifié
Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec voix consultative ainsi qu’un représentant du ministère chargé de la transition écologique, émet un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont elle est saisie. Cet avis, accompagné des rapports techniques utilisés par la commission, est publié sur un site internet dédié dans un délai de dix jours suivant son adoption.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répondre à un des enjeux soulevés par la mission d’information relative à la gestion des risques climatiques et à l'évolution des régimes d'indemnisation : répondre à l’opacité de la procédure puis de la décision de déclaration de l’état de catastrophe naturelle. Trop souvent, l’opacité de la prise de décision empêche les acteurs locaux à commencer par les élus et les populations sinistrées d’avoir accès à l’information. Cet amendement y répond :
- en précisant le rôle de la commission interministérielle qui est d’émettre des avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes ;
- en précisant que cette commission comprend au moins deux élus locaux pouvant participer aux délibérations avec voix consultative ;
De plus, il ajoute un représentant du Ministère de la Transition écologique afin de participer aux travaux et informer la commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles des travaux engagés pour mieux concerter le travail interministériel.
La mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation menée au Sénat avait mis en lumière un manque d’information et une absence de transparence tout au long de la procédure. Cet amendement y répond tout en poursuivant les objectifs du texte ainsi présentés dans l’exposé des motifs « construire une nouvelle étape de la décentralisation : une décentralisation de liberté et de confiance. Une décentralisation qui offre aux territoires les moyens d’être plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face : la transition écologique, le logement, les transports ainsi que la santé et les solidarités. L’État doit, à travers ses politiques publiques, mieux prendre en compte leur diversité et leurs singularités, pour leur permettre de continuer à construire ces réponses ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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