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Amendement N° COM-998 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Cuypers, Mme Joseph, MM. Bouloux, Cardoux, Mmes Puissat, Gruny, M. Vogel, Mmes Chain-Larché, Loisier, MM. Longeot, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Chasseing, Savary, Mme Lassarade, MM. Bonnus, Bacci, Brisson, Mme Pluchet, MM. Chatillon, Paccaud, Courtial, Bonhomme, Bascher, Sautarel, Louault, Mmes Deromedi, Sollogoub, Deroche, MM. Jean-Michel Arnaud, Longuet, Mizzon, Mme Muller-Bronn, MM. Laménie, Bonne, Somon, Mme Bellurot, MM. Milon, Chaize, Charon, Saury, Favreau, Mme Deseyne, MM. Bernard Fournier, Lefèvre, Sido, Bouchet.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ?uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :
La 2ème phrase "En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026." est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la date butoir du 1er janvier 2026 à partir de laquelle les compétences "eau" et "assainissement" doivent être exercées de manière obligatoire par les communautés de communes.
Cette obligation de transfert n'est pas adaptée à tous les territoires et est source de désorganisation pour nombre d'entre eux, notamment en milieu rural. Il est donc nécessaire de laisser les autorités locales s'organiser en fonction de leurs sujétions propres, ce qui est source d'une efficience avérée de l'action publique et d'une bonne gestion locale tenant compte des spécificités du terrain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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