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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Irresponsabilité pénale
Discuté en séance le 25 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2021 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bascher, Bazin, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré, Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Bourrat, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Calvet, Mmes Canayer, Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mmes Chauvin, de Cidrac, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes Demas, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert, Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph, MM. Klinger, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Longuet, Mmes Lopez, Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Piednoir, Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Regnard, Rojouan, Saury, Sautarel, Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, MM. Cédric Vial, Vogel.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
temporaire
Exposé Sommaire :
L'éventuel lien de causalité entre l'abolition du discernement et le comportement de la personne mise en examen ne peut dépendre de la nature, temporaire ou définitive, de cette abolition. En effet, c'est précisément à la question du lien entre faute et discernement que le juge d'instruction doit répondre. L'objet du présent amendement est donc de renvoyer aux juges du fond le soin de statuer sur le caractère temporaire ou non de l'abolition du discernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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