Amendement N° 900 2ème rectif. (Rejeté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 84 84 84 107 107 107 244 244 244 511 511 )

Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Puissat, MM. Cardoux, Chatillon, Mmes Delmont-Koropoulis, Belrhiti, MM. Bernard Fournier, Houpert, Anglars, de Legge, Vogel, Mme Richer, MM. Savary, Lefèvre, Sido, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Karoutchi, Mme Lopez, M. Panunzi, Mme Lassarade, MM. Courtial, Segouin, Mme Imbert, MM. Favreau, Rietmann, Piednoir, Mme Joseph, MM. Henri Leroy, Allizard, Saury.

Photo de Laurent Duplomb Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Alain Chatillon Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Catherine Belrhiti Photo de Bernard Fournier Photo de Alain Houpert Photo de Jean-Claude Anglars 
Photo de Dominique de Legge Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Marie-Pierre Richer Photo de René-Paul Savary Photo de Antoine Lefèvre Photo de Bruno Sido Photo de Brigitte Micouleau Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Roger Karoutchi Photo de Vivette Lopez Photo de Jean-Jacques Panunzi 
Photo de Florence Lassarade Photo de Édouard Courtial Photo de Vincent Segouin Photo de Corinne Imbert Photo de Gilbert Favreau Photo de Olivier Rietmann Photo de Stéphane Piednoir Photo de Else Joseph Photo de Henri Leroy Photo de Pascal Allizard Photo de Hugues Saury 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, et qui vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future, pour assurer leur équilibre quantitatif et une utilisation sans traitement ou avec un traitement limité.

Ceci suppose ainsi un nouveau dispositif de zonage et de réglementations dans un mille - feuille juridique déjà très complexe.

Et, en l’état de l’écriture de l’article 19 bis, les risques de contentieux à l’encontre des activités notamment agricoles et industrielles dans les territoires sont disproportionnés. Pourra-t-on continuer à prélever de l’eau pour l’irrigation dans ces nappes ? L’apport d’intrants pour permettre la production agricole et ainsi assurer la souveraineté alimentaire de la France sera-t-il soumis à des mesures généralisées d’interdiction et à des risques de recours juridiques ?

Parallèlement, il importe de ne pas interdire toute activité en lien avec ces masses d’eau souterraines et aquifères dont certaines peuvent s’étendent sur des centaines de km2.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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