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Amendement N° 905 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 2072 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Bas, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Laménie, Mme Férat, MM. Genet, Daubresse, Bascher, Daniel Laurent, Decool, Mme Lopez, MM. Savin, Bouchet, Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Segouin, Cadec, Panunzi, Chatillon, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mme Deromedi, MM. Courtial, Bernard Fournier, Savary, Longuet, Mme Richer, MM. Anglars, Mizzon, Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, Puissat, Imbert, MM. Favreau, Somon, Mme Pluchet, MM. Houpert, Piednoir, Rietmann, Henri Leroy, Mme Joseph, MM. Allizard, Chasseing, Mme Drexler, M. Sido, Mme Dumont, MM. Saury, Jean-Michel Arnaud, Brisson.
Alinéa 2, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre les objectifs de la programmation stratégique nationale (PSN) élaborée en vue de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC), conformes à ceux définis dans le droit européen, sous peine de créer de l’insécurité juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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