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Amendement N° 9 4ème rectif. (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 51 )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Chevrollier, Favreau, Mouiller, Somon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Courtial, Houpert, Sol, Pellevat, Mme Canayer, MM. Burgoa, Bascher, Bonne, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone, MM. Cardoux, Laménie, Mme Demas, MM. Genet, Panunzi, Cadec, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Le Gleut, Savary, Mmes Raimond-Pavero, Berthet, MM. Bas, Paul, Anglars, Bouchet, de Nicolay, Mme Garnier, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Brisson, Bernard Fournier, Belin, Rojouan, Savin, Mme Pluchet, M. Allizard, Mme Gruny, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Tabarot, Gremillet, Piednoir.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 2 bis
I. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 » ;
II. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
III. – Alinéa 61
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1erjuillet 2022
par la date :
1erjanvier 2023
IV. – Alinéa 63
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
V. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au premier alinéa et à la fin du 1°, la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 » ;
VI. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VII. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjanvier 2021 » est remplacée par la date : « 1erjuillet 2022 » ;
VIII. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
IX. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 »
X. – Alinéa 73, première et seconde phrases
Remplacer la date :
1erjuillet 2022
par la date :
1erjanvier 2023
XI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix–huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement s'est engagé à reporter de 18 mois la suppression du Gazole Non Routier (GNR) afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix des matières première et/ou de leur pénurie.
Ce report devait s’appliquer le 1erjanvier 2023. Il avait fait l’objet d’un accord unanime avec l’ensemble des organisations professionnelles du BTP et le Gouvernement.
Cependant, en séance, un sous-amendement réduisant de 6 mois ce report a été adopté.
La suppression du GNR n’est pas de nature à inciter le secteur du BTP à utiliser une autre énergie plus propre puisqu’il n’y a aucune alternative opérationnelle à ce jour. La date d’application au 1erjanvier 2023 est nécessaire pour que le Gouvernement tienne ses engagements qui devaient s’appliquer au 1erjuillet 2021 concernant le carburant spécifique BTP et la liste des engins qui l’utilisent. C’est également un délai nécessaire à moyen terme pour disposer de carburants plus propres.
L’objet de cet amendement est de revenir à la proposition initiale du Gouvernement dans la rédaction qu’il avait proposée, dans son amendement N°479 en séance en première lecture à l’Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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