Amendement N° 186 2ème rectif. (Rejeté)

Renforcement de la prévention en santé au travail

Discuté en séance le 6 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Savary, Babary, Milon, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bonne, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cambon, Cardoux, Charon, Chatillon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Férat, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet, Husson, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Malet, Marie Mercier, Micouleau, M. Pellevat, Mme Puissat, MM. Sautarel, Sido, Sol.

Photo de René-Paul Savary Photo de Serge Babary Photo de Alain Milon Photo de Bruno Belin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Martine Berthet Photo de Bernard Bonne Photo de Gilbert Bouchet Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de Christian Cambon Photo de Jean-Noël Cardoux 
Photo de Pierre Charon Photo de Alain Chatillon Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Laure Darcos Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Jacky Deromedi Photo de Laurent Duplomb Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Françoise Férat Photo de Bernard Fournier Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Fabien Genet 
Photo de Daniel Gremillet Photo de Jean-François Husson Photo de Corinne Imbert Photo de Roger Karoutchi Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Viviane Malet Photo de Marie Mercier Photo de Brigitte Micouleau Photo de Cyril Pellevat Photo de Frédérique Puissat Photo de Stéphane Sautarel 
Photo de Bruno Sido Photo de Jean Sol 

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire

par les mots :

de ses missions prévues au présent titre, aux membres de l’équipe en charge du suivi de l’état de santé individuel des salariés

Exposé Sommaire :

L’article 24 de la présente proposition de loi prévoit que « le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines missions prévues au présent titre aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire ».

Cette rédaction pose des difficultés.

En effet, l'intérêt de la délégation de tâches est de créer les souplesses indispensables à l’effectivité du suivi médical et prévoit que le seul médecin du travail coordonne les activités des pôles PDP et prévention du Services de santé au travail interentreprises (SPSTI), composés de multiples compétences techniques, juridiques et sociales. Ceci va à l’encontre d’un objectif prioritaire de l’ANI qui était de centrer le rôle du médecin du travail sur la surveillance médicale des salariés et les conseils en prévention.

En outre, il est incertain qu’un spécialiste du risque chimique, un toxicologue, un psychologue, et un acousticien acceptent d’être soumis à la « responsabilité » d’un médecin du travail.

L’ANI prévoit une organisation fonctionnelle en trois pôles qui constituent l’offre socle à savoir : le pôle prévention, celui du suivi de l’état de santé individuel des salariés et le pôle prévention de la désinsertion professionnelle (article 3.1.2 de l’ANI).

La responsabilité de l’organisation du service rendu aux adhérents doit relever de la direction du service et non du médecin du travail. C’est au directeur du SPSTI que revient le rôle d’organiser les missions de ses équipes.

Cet amendement prévoit ainsi d’inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance technique et dans le fonctionnement général du SPSTI défini au sein de leurs projets de service, pour que l’offre socle soit réalisée effectivement au bénéfice des employeurs et des salariés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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