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Amendement N° COM-36 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mme Férat, M. Cuypers, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Pluchet, Noël, M. Darnaud, Mme Laure Darcos, M. Sol, Mme Schalck, MM. Calvet, Hugonet, Mme Demas, M. Bouchet, Mme Deromedi, M. Savin, Mme Thomas, MM. Houpert, Vogel, Daubresse, Mmes Belrhiti, Richer, MM. Bascher, Savary, de Nicolay, Mmes Puissat, Goy-Chavent, MM. Cardoux, Bacci, Saury, Mme Micouleau, M. Bonne, Mme Ventalon, MM. Détraigne, Decool, Daniel Laurent, Mme Di Folco, MM. Somon, Brisson, Pointereau, Milon, Allizard, Mme Lassarade, MM. Belin, Louault, Lefèvre, Anglars, Le Gleut, Charon, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, M. Chasseing, Mme Chain-Larché, MM. Pellevat, Hingray, Klinger.
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration. Elle permet également de répondre à l’objectif de transparence grâce au bilan annuel du résultat des négociations via l’observatoire des négociations commerciales sous l’égide du Médiateur des relations commerciales agricoles.
Cependant, retarder la date d’envoi des CGV au 1erjanvier comme le propose l’article 2 tel que modifié par les députés ne favorisera plus la signature des accords commerciaux avant le 31 décembre et donc leur application sur une base plus proche de l’année civile.
Aussi en supprimant cet alinéa, le calendrier des négociations commerciales serait donc celui applicable à l’ensemble des PGC visé à l’article L. 441-4 du code de commerce, à savoir du 1erdécembre au 1ermars.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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