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Amendement N° COM-38 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Pluchet, M. Darnaud, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Schalck, MM. Klinger, Sol, Calvet, Hugonet, Mmes Demas, Férat, M. Houpert, Mme Deromedi, M. Savin, Mme Thomas, MM. Vogel, Daubresse, Mmes Belrhiti, Richer, MM. Bascher, Savary, de Nicolay, Mmes Puissat, Goy-Chavent, MM. Cardoux, Bacci, Saury, Mme Micouleau, MM. Bonne, Détraigne, Decool, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Daniel Laurent, Mme Di Folco, MM. Somon, Pointereau, Mme Noël, MM. Milon, Allizard, Mme Lassarade, MM. Belin, Louault, Lefèvre, Anglars, Le Gleut, Mmes Laure Darcos, Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, MM. Chasseing, Pellevat, Hingray.
Alinéa 2
Supprimer le mot : « prévisionnels »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer le mot « prévisionnels » afin de prévoir des engagements de volume comme le prévoit d’ores et déjà le code de commerce à l’article L. 443-2 du code de commerce pour les contrats de vente portant sur une liste limitative de produits (les fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ; les viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ; les œufs ; les miels).
Il ne peut être fixé un prix juste sans engagement sur les volumes. Un engagement prévisionnel ne saurait être suffisant et engendrerait des contournements par les distributeurs et des discussions inutiles entre les parties.
En effet, comment le fabriquant de MDD peut-il fixer son prix, sécuriser ses coûts et notamment la rémunération des producteurs à l’amont s’il n’a pas de visibilité sur les volumes dans sa relation avec la GMS ?
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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