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Amendement N° 102 3ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 843 843 843 843 1105 1105 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Babary, Bouloux, Mouiller, Mmes Estrosi Sassone, Belrhiti, MM. Mandelli, Karoutchi, Vogel, Mmes Puissat, Joseph, Berthet, Gruny, Noël, Gosselin, MM. Pointereau, Brisson, Daniel Laurent, Sido, Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Bernard Fournier, Favreau, Grosperrin, Mmes Jacques, Raimond-Pavero, MM. Piednoir, Laménie, Burgoa, Guerriau, Chasseing, Louault, Savary, Chaize, Klinger, Mme Paoli-Gagin, M. Chatillon, Mmes Deseyne, Lassarade, MM. Bouchet, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Longeot, Mmes Deromedi, Sollogoub, MM. Le Nay, Gremillet, Mmes Muller-Bronn, Billon, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Belin, Saury, Hingray, Moga, Loïc Hervé, Duffourg, Bonhomme, Henri Leroy, Somon, Genet, Mmes Bellurot, Di Folco, M. Houpert.
Après l'article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »
2° Au 2° du II, les mots : « ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendement de rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires lors de l’élaboration des SRADDET, cette consultation étant aujourd’hui facultative.
Les enjeux d’aménagement et de transition écologique des territoires sont en effet capitaux pour les entreprises, quel que soit leur secteur : commerce, industrie, services, artisanat. Il est donc nécessaire d’associer les représentants élus des entreprises aux réflexions publiques sur ces questions, participation qui pourrait d’ailleurs aider à faire émerger des consensus.
Pour rappel, l’article L4251-14 du Code général des collectivités territoriales précise que les réseaux consulaires sont obligatoirement consultés lors de l’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. De même, en Outre-Mer, les réseaux consulaires participent « à leur demande » à l’élaboration des schémas d’aménagement régional (SAR), schémas qui tiennent lieu de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, dispensent les territoires concernés de l’obligation d’adopter un SRADDET et s’imposent aux documents d’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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