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Amendement N° 1564 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Primas, de Cidrac, Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, Daniel Laurent, Bouloux, Karoutchi, Mmes Joseph, Thomas, Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Dumas, MM. Calvet, Bonnus, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Lavarde, Pluchet, Marie Mercier, MM. Mouiller, Sol, Gremillet, Burgoa, Anglars, Mme Belrhiti, MM. Cardoux, Lefèvre, Mme Valérie Boyer, M. Henri Leroy, Mme Chauvin, MM. Meurant, Charon, Vogel, Mme Demas, M. Paccaud, Mme Laure Darcos, MM. Chatillon, Genet, Mmes Noël, Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Saury, Segouin, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Rapin, Mmes Bellurot, Di Folco, MM. Grosperrin, Klinger, Savin, Mme Schalck, M. Bernard Fournier.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’État, c’est à dire dans les casernes ou les camps militaires.
En effet, ces logements ne sont pas considérés comme des logements sociaux alors qu’ils en présentent beaucoup de caractéristiques et aggravent ainsi le déficit des communes qui ont d’importantes implantations militaires sur leur territoire.
Cette formule permet de prendre en compte leurs spécificités sans modifier la liste des logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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