Amendement N° 193 rectifié (Retiré)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 13 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Brisson, Mme Canayer, MM. Joyandet, Burgoa, Reichardt, Pellevat, Mmes Deromedi, Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Daniel Laurent, Courtial, Vogel, Panunzi, Cadec, Bascher, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. Piednoir, Lefèvre, Laménie, Mmes Imbert, Frédérique Gerbaud, M. Sido, Mmes Bourrat, Lassarade, MM. Calvet, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Marie Mercier, Schalck, Berthet, MM. Meurant, de Legge, Mme Muller-Bronn, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Saury, Belin, Chevrollier, Sautarel, Charon, Bonhomme, Genet, Henri Leroy, Gremillet, Cédric Vial, Rapin, Mme Di Folco, MM. Houpert, Klinger.

Photo de Max Brisson Photo de Agnès Canayer Photo de Alain Joyandet Photo de Laurent Burgoa Photo de André Reichardt Photo de Cyril Pellevat Photo de Jacky Deromedi Photo de Catherine Belrhiti Photo de Olivier Rietmann Photo de Cédric Perrin Photo de Daniel Laurent Photo de Édouard Courtial Photo de Jean Pierre Vogel 
Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Jérôme Bascher Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Philippe Mouiller Photo de Sabine Drexler Photo de Stéphane Piednoir Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marc Laménie Photo de Corinne Imbert Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Bruno Sido 
Photo de Toine Bourrat Photo de Florence Lassarade Photo de François Calvet Photo de Laurent Duplomb Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Marie Mercier Photo de Elsa Schalck Photo de Martine Berthet Photo de Sébastien Meurant Photo de Dominique de Legge Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Rémy Pointereau Photo de Catherine Dumas 
Photo de Serge Babary Photo de Yves Bouloux Photo de Hugues Saury Photo de Bruno Belin Photo de Guillaume Chevrollier Photo de Stéphane Sautarel Photo de Pierre Charon Photo de François Bonhomme Photo de Fabien Genet Photo de Henri Leroy Photo de Daniel Gremillet Photo de Cédric Vial Photo de Jean-François Rapin 
Photo de Catherine Di Folco Photo de Alain Houpert Photo de Christian Klinger 

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 611-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après les mots : « mandat électif national ou local », sont insérés les mots : « à raison d’une par département de la région » ;

2° Après les deux occurrences des mots : « des représentants », il est inséré le mot : « départementaux ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à mieux ancrer les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture dans les territoires en y introduisant une dimension départementale.

Dans les faits, cette commission ne compte pas nécessairement de membres titulaires d’un mandat électif, ou de représentants d’associations ou de fondations issus du département où se trouve le projet pour lequel un recours a été formulé.

La composition de cette commission l’éloigne des territoires et de ses élus. L’article L.611-2 dispose qu’« elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l’État, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées. »

Cette situation d’éloignement des territoires, accrue avec la refonte de la carte régionale nourrit des relations difficiles entre les élus locaux et les Unités Départementales de l’Architecture et du Patrimoine.

Ainsi cet amendement prévoit que cette commission soit composée d’au moins un élu local ou national par département de la région et des représentants départementaux d'associations ou de fondations.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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