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Amendement N° 195 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 9 juillet 2021
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Brisson, Mme Canayer, MM. Joyandet, Burgoa, Reichardt, Pellevat, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Daniel Laurent, Courtial, Vogel, Panunzi, Cadec, Bascher, Mme Raimond-Pavero, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. Piednoir, Lefèvre, Laménie, Mme Imbert, M. Sido, Mmes Frédérique Gerbaud, Bourrat, Lassarade, MM. Calvet, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Marie Mercier, Schalck, Berthet, MM. Meurant, de Legge, Mmes Muller-Bronn, Dumas, MM. Babary, Bouloux, Saury, Belin, Chevrollier, Sautarel, Charon, Bonhomme, Genet, Henri Leroy, Gremillet, Rapin, Mme Di Folco, MM. Klinger, Bernard Fournier.
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
de leur installation
insérer les mots :
, les modalités de répartition des recettes afférentes
Exposé Sommaire :
Si le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à installer des appareils de contrôle automatique, ils ne prévoient pas, en revanche, qu’elles soient intéressées aux recettes issues des amendes, alors même que l’installation de ces équipements représente une charge financière conséquente pour les communes.
Aussi, il semble opportun que les modalités de répartition des recettes afférentes à ces contrôles soient également définies par décret en Conseil d’État, afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier de tout ou partie des recettes issues des appareils de contrôle installés, à leurs frais, sur leurs territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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