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Amendement N° 408 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Lurel, Marie, Kerrouche, Joël Bigot, Houllegatte, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, Martine Filleul, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Préville, Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Mme Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 22
Supprimer les mots :
les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les agences des 50 pas puissent constater les infractions à l’occupation du domaine public sur l’ensemble de la ZPG et clarifier ainsi le partage des compétences avec notamment l’ONF, le conservatoire du littoral et les DEAL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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