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Amendement N° 531 2ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juillet 2021 par : MM. Kerrouche, Marie, Joël Bigot, Houllegatte, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, Martine Filleul, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Préville, Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts
par les mots :
avec l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes prises à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux dont la population représente plus des deux tiers de la population totale
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli permet de garantir que la délégation d'une compétence du bloc communal au département ou à la région se fasse avec l'accord express des communes membres de l'EPCI.
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