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Amendement N° 48 (Rejeté)
Vigilance sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2021 par : Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier, Tissot, Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Remplacer la date :
28 février
par la date :
31 juillet
Exposé Sommaire :
La commission des lois a restreint l’extension du dispositif qui permet aux Organismes de gestion collective (OGC) de flécher une partie des sommes de l’action culturelle issues de la copie privée vers l’action sociale en direction des auteurs.
Le présent amendement rétablit la date initiale de prorogation de la mesure de soutien aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins.
La cohérence invoquée avec le terme des états d’urgence sanitaire retenu par la commission n’est pas justifiée dès lors que l’article 5 représente une mesure d’accompagnement sur le moyen terme d’un secteur fragile.
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