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Amendement N° 82 rectifié (Adopté)
Vigilance sanitaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 3 )
Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Tissot, Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol, Sylvie Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la tenue de l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger prévue à l’article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même circonscription électorale pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger que le mandant.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement concerne uniquement les élections des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) qui doivent se tenir avant la fin de l’année 2021.
En effet, du fait de l’aggravation de la pandémie de covid-19 et de la situation sanitaire qui se détériore dans plusieurs pays, de nouvelles restrictions de déplacements ou de nouveaux confinements ont été mis en place dans de nombreux états (notamment en Asie). Ceci risque de poser de graves difficultés, voire des impossibilités matérielles concernant les votes pour l’élection des conseillers à l’AFE, y compris pour les votes par anticipation (qui imposent déjà de pouvoir se déplacer le jour du vote jusqu’à son poste diplomatique), les délais d’acheminement au chef-lieu de la circonscription électorale risquant d’être trop restreints pour que les bulletins y arrivent à temps (restrictions également applicables aux transports de courriers par voie aérienne, ou problèmes d’acheminements liés à la crise sanitaire…).
Afin d’y remédier, cet amendement propose que pour l’élection de 2021 les procurations puissent être portées par toute personne inscrite sur la liste électorale de la circonscription électorale AFE, et non uniquement de la circonscription consulaire comme tel est actuellement cas.
Cela permettra aux conseillers des français de l’étranger (corps électoral à cette élection des conseillers à l’AFE) qui ne pourraient pas se déplacer les jours du vote anticipé et/ou pour voter au chef-lieu de leur circonscription électorale (qui peut-être un pays à plusieurs centaines de kilomètres de distance de son lieu de vote) de donner procuration à une personne résidant à proximité du chef-lieu et pour laquelle il sera plus simple d’aller voter à sa place.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 5 ter à un additionnel après l'article 5 bis).
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