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Amendement N° 23 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 456 759 )
Déposé le 9 novembre 2021 par : M. Mouiller, Mmes de Cidrac, Estrosi Sassone, M. Bonne, Mme Valérie Boyer, M. Mandelli, Mmes Joseph, Canayer, MM. Cédric Vial, Tabarot, Frassa, Mmes Schalck, Gosselin, Chauvin, MM. Burgoa, Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Rietmann, Perrin, Lefèvre, Bernard Fournier, Savary, Klinger, Mme Dumont, MM. Favreau, Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mmes Demas, Malet, Puissat, Gruny, MM. Piednoir, Belin, Mmes Bourrat, Laure Darcos, MM. Darnaud, Charon, Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Mmes Ventalon, Marie Mercier, MM. Savin, Bonhomme, Sautarel, Mme Micouleau, MM. Bouloux, Somon.
Alinéa 10
Après les mots :
l’article L. 815-1
insérer les mots :
et celles prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24
Exposé Sommaire :
Dans l’hypothèse où la proposition d'examen automatique du droit à la CSS pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI n'est pas retenue, il est proposé d’intégrer au dispositif prévu pour les bénéficiaires de l'ASPA, les bénéficiaires de l'AAH et de l’ASI, dans les mêmes conditions, à savoir l’absence d’activité professionnelle. En effet la grande majorité de ces bénéficiaires sont éligibles à la CSS. Il s’agirait d’un premier pas vers l'étude automatique pour l'ensemble des bénéficiaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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