Amendement N° I-95 rectifié (Irrecevable)

Loi de finances pour 2022

Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Féraud, Kanner, Raynal, Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Joël Bigot, Mmes Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier, Préville, MM. Temal, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Viviane Artigalas Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Féraud Photo de Patrick Kanner Photo de Claude Raynal Photo de Franck Montaugé Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla 
Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Isabelle Briquet Photo de Thierry Cozic Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Victorin Lurel Photo de Joël Bigot Photo de Marie-Arlette Carlotti 
Photo de Catherine Conconne Photo de Hervé Gillé Photo de Olivier Jacquin Photo de Victoire Jasmin Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Monique Lubin Photo de Didier Marie Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Angèle Préville Photo de Rachid Temal Photo de Éric Kerrouche 

Après l’article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values en faveur des personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires, qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.

Ce régime, institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à plusieurs reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2022.

A défaut de pérennisation du dispositif, notre amendement - de repli - propos de reconduire dès présent ce dispositif au 31 décembre 2024.

L'objectif est bien d'inscrire cette mesure dans la durée et de lui de donner plus de visibilité et d’efficacité.

Elle contribuera par ailleurs à relancer la dynamique de construction de logements sociaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF

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