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Amendement N° I-95 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Féraud, Kanner, Raynal, Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Joël Bigot, Mmes Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier, Préville, MM. Temal, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9 quinquies
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values en faveur des personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires, qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.
Ce régime, institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à plusieurs reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2022.
A défaut de pérennisation du dispositif, notre amendement - de repli - propos de reconduire dès présent ce dispositif au 31 décembre 2024.
L'objectif est bien d'inscrire cette mesure dans la durée et de lui de donner plus de visibilité et d’efficacité.
Elle contribuera par ailleurs à relancer la dynamique de construction de logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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