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Amendement N° COM-4 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires économiques
Marché de l'assurance emprunteur
( amendement identique : )
Déposé le 18 janvier 2022 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Pellevat, Cambon, Savary, Daubresse, Bonnus, Bacci, Sautarel, Mmes Goy-Chavent, Chauvin, Richer, MM. Calvet, Darnaud, Bernard Fournier, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre, Cadec, Laménie, Mmes Laure Darcos, Demas, MM. Perrin, Rietmann, Mme Marie Mercier, M. Panunzi, Mme Micouleau, MM. Brisson, Cardoux, Anglars, Mme Puissat, MM. Bouchet, Allizard, Meignen, Mmes Ventalon, Canayer, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Tabarot, Pointereau, Belin, Grand, Charon, Mme Renaud-Garabedian, MM. Chatillon, Bansard, Mme Lassarade, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Garriaud-Maylam, Dumont, MM. Sido, Babary, Saury, Mme Eustache-Brinio, M. Cédric Vial.
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la maladie chronique quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et la quotité empruntée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à avancer de 10 à 5 ans le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes atteintes de maladies chroniques.
Des personnes souffrant de diabètes ou d’hypertension par exemple, sont soumises à des questionnaires de santé avancés et qui sont conservés par les organismes d’assurance pendant une décennie. Cet amendement permet à ces personnes qui ne connaissent pas de risque important de décès de voir ce délai abaisser de 10 à 5 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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