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Amendement N° 7 6ème rectif. (Rejeté)
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Discuté en séance le 7 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 décembre 2021 par : Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet, Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier, Pluchet, MM. Frassa, Meurant, Favreau, Mmes Chauvin, Ventalon, Gosselin, MM. Pointereau, Babary, Étienne Blanc, Longuet, Mme Valérie Boyer, M. Cédric Vial, Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, M. Bascher, Mmes Joseph, Berthet, Puissat, MM. Brisson, Sido, Mouiller, Calvet, Savary, Bernard Fournier, Mme Di Folco, MM. Jean-Baptiste Blanc, Jean-Marc Boyer, Cadec, Mme Bourrat, MM. Tabarot, Panunzi, Mandelli.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de prescrire à un mineur des pratiques (bloqueurs de puberté, traitements hormonaux ou interventions chirurgicales) visant le changement de sexe.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi qui nous est présentée affirme la nécessité de lutter contre la non acceptation de l’homosexualité dans la société ce qui est effectivement nécessaire et important.
Mais la loi oublie les thérapies affirmatives de transition sur les mineurs, filles et garçons, qui sont également à interdire.
Des thérapies affirmatives de transition sont actuellement expérimentées sur des jeunes, croyant être nés dans le « mauvais sexe », qui subissent des traitements hormonauxbloqueurs de puberté, ou des ablations chirurgicales, irréversibles, sur des bases scientifiques controversées.
Lorsque quelques années plus tard, ils regrettent la solution drastique apportée à leur mal être, enfant, le chemin de la détransition est extrêmement difficile.
A l’heure où des pays très engagés sur le sujet de ce que l’on appelle la « dysphorie de genre » s’interrogent sur leurs pratiques et reviennent à des positions plus prudentes, il est essentiel que la France ne se précipite pas dans la mise en œuvre de dispositifs qui pourraient porter préjudice aux personnes mineures.
Cet amendement tend à protéger les mineurs jusqu’à leur majorité.
A partir de l’âge de 18 ans, il sera toujours temps d’initier ce changement de sexe si ces jeunes adultes le souhaitent encore.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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