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Amendement N° COM-48 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Chauvin, MM. Karoutchi, Houpert, Mme Pluchet, M. Hingray, Mmes Lassarade, Imbert, MM. Bouloux, Étienne Blanc, Rapin, Bacci, Pointereau, Mme Deseyne, MM. Anglars, Belin, Meignen, de Legge, Mmes Bellurot, Micouleau, Férat, MM. Bouchet, Klinger, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Burgoa, Cadec, Mme Demas, MM. Chasseing, Bonnus, Daubresse, Mmes Joseph, Marie Mercier.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Compléter l'article L5422-1 du code du travail par un III : "N'ont pas droit à l'allocation d'assurance les travailleurs mis à disposition par une entreprise de travail temporaire et ayant refusé un contrat à durée indéterminée proposé par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la réalisation de leur mission."
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'exclure du bénéfice de l'allocation d'assurance dite allocation chômage, les intérimaires qui n'acceptent pas un CDI qu’une entreprise leur proposerait sur le poste qu’ils occupent en intérim.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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